Contrat de licence du logiciel de transfert d'argent PROMOT

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ARTICLE 1er : PRÉAMBULE :

L’utilisateur a pour activité « le transfert d’argent » et souhaite à ce titre bénéficier du logiciel « PRESTADESK Online Money Transfer - PROMOT» aux fins de gestion de son activité.

A ce titre, l’utilisateur fait appel à l’éditeur, concepteur du logiciel et titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaire au présent contrat, l’utilisateur après avoir assisté à une démonstration du logiciel et après avoir obtenu toutes les informations nécessaires, a décidé d’opter pour l’utilisation dudit logiciel.

ARTICLE 2 : OBJET

Par le présent contrat, l’éditeur concède au licencié qui l’accepte, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le logiciel désigné aux conditions particulières, selon les conditions et modalités définies ci-après moyennant le paiement de la redevance décrite aux conditions particulières.

PRESTADESK se réserve le droit d'octroyer à des tiers des licences similaires à celle du présent Contrat.

Le licencié est autorisé à :

1/- Installer le logiciel sur un seul (1) serveur et permettre ainsi l’utilisation du logiciel via une interface web sur autant d’ordinateurs connectés et ce, pour une durée illimitée.

Le nombre d’utilisations du logiciel à un instant t dépend du nombre de licences commandées.

Les licences donnent le droit à l’utilisation de PROMOT par un utilisateur à un instant t sur n’importe quel ordinateur connecté au serveur sur lequel était hébergé PROMOT.

Le terme « utiliser » le logiciel signifie que le logiciel est chargé sur un serveur et qu’un utilisateur se connecte via n’importe quel ordinateur à ce serveur.

2/- Faire deux copies du logiciel pour des besoins de sauvegarde uniquement.

La licence est soumise à la condition expresse de reproduire sur chaque copie du logiciel toutes mentions de droit d’auteur, de droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété figurant sur la version originale fournie par PRESTADESK.

3/- Installer le logiciel sur un dispositif de sauvegarde (par exemple un serveur réseaux ou un serveur de terminaux) utilisé exclusivement pour exploiter ou installer le logiciel sur les autres clients ou ordinateurs pour une utilisation sur un réseau interne.

Toutefois, le licencié devra acheter et dédier une licence distincte pour chaque client ou ordinateur sur lequel le logiciel est utilisé en même temps.

Les licences complémentaires permettent des utilisations complémentaires afin de se connecter au serveur au même instant « t ».

Plus le nombre de licences est élevé plus les possibilités de se connecter en simultané seront élevées.

Une licence de logiciel ne peut être partagée ou utilisée concomitamment sur plusieurs clients ou ordinateurs au même moment.

4/- Nonobstant toutes autres stipulations de la licence, si le logiciel concédé en licence est une mise à niveau ou une mise à jour, le licencié ne pourra utiliser le logiciel que pour remplacer les versions du même logiciel qui ont été précédemment et valablement licenciées.

Le licencié reconnaît que la remise de la mise à niveau ou de la mise à jour ne constitue pas une concession d’une nouvelle licence de logiciel, c’est à dire qu‘il s’interdit d’utiliser la mise à niveau ou la mise à jour en plus du logiciel qu’elle remplace et de céder le logiciel remplacé à tout tiers.

L’achat d’une licence correspond à un droit d’utilisation du logiciel à un moment donné par un utilisateur quel qu’il soit.

Si le titulaire de licence d’exploitation du logiciel ne dispose pas d’un nombre suffisant de licences, le logiciel devient inexploitable pour les utilisateurs s’étant connectés au serveur une fois le nombre maximal de licences autorisées atteint.

Ces derniers doivent attendre la déconnexion des autres utilisateurs qui interrogent « PROMOT ».

ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

La redevance est déterminée en annexe. Une telle redevance est exprimée en euros et est exclusive de tous impôts, droits ou taxes applicables.

Tout service complémentaire fourni par l’éditeur dans le cas du présent contrat fera l’objet d’un paiement spécifique selon conditions particulières.

Toute facture sera payable dans les trente jours, date de facture. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance, la somme due portera intérêt à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce après mise en demeure préalable.

A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’éditeur sera également fondé à suspendre les obligations issues de ce contrat après mise en demeure préalable jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Cette suspension sera à la charge de l’utilisateur qui s’engage à en supporter toutes les conséquences notamment les augmentations de prix et retard dans les délais.

En cas de retard de paiement et passé le délai d’un mois après mise en demeure, l’éditeur pourra résilier de plein droit le présent contrat sans préjudice de toutes les sommes dues.

ARTICLE 4 – DÉFINITION :

Les programmes logiciels (le « logiciel ») joints à la licence et décrits en annexe du présent contrat sont concédés en licence, et non vendus, pour être utilisés conformément aux termes de la licence.

PRESTADESK se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément concédés aux termes du présent contrat.

Le licencié est propriétaire du support sur lequel le logiciel est enregistré ou fixé, tandis que le PRESTADESK conserve la propriété du logiciel, élément incorporel.

Le logiciel est confidentiel et protégé par des droits d’auteur.

Le licencié reconnaît que, à l’exception des droits accordés par le présent contrat, tous les droits ainsi que le titre et les intérêts relatifs au logiciel (en tant qu’œuvre indépendante et œuvre servant de base à toutes applications qui pourraient y être développées) et les œuvres qui en dérivent, y compris sans limitation toutes les œuvres basées sur tout ou partie du logiciel et tous les langages utilisés dans les formulaires ainsi que la documentation qui l’accompagne, sont la propriété exclusive de PRESTADESK, y compris tous les droits de brevets de copyright, de marque commerciale et autres droits de propriété.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le donneur de licence déclare être investi de tous les droits sur le logiciel donné en licence.

Tout acte de licencié non couvert par les droits d’utilisation serait donc contrefacteur et justifierait de poursuites de la part du donneur de licence.

Sur toute reproduction que le licencié pourrait être conduit à faire aux termes du présent contrat, il devra faire figurer la mention des droits du donneur de licence éventuellement en faisant mention du copyright.

Tout acte de contrefaçon susceptible d’être ainsi qualifié et qui serait le fait de tiers et dont le licencié aurait connaissance devrait être par lui dénoncé au donneur de licence qui fera son affaire personnelle des poursuites à mener.

Toute allégation de contrefaçon formée contre le licencié du fait de l’usage du logiciel devra être portée à la connaissance du donneur de licence qui devra assurer la défense du licencié dans les conditions et formes qu’il jugera bon et fixera seul.

ARTICLE 6 : RESTRICTIONS

Le licencié ne saurait prétendre par l’effet du présent contrat accéder aux sources.

Le logiciel contient des secrets de fabrications.

Pour protéger ces secrets, le licencié s’interdit de pratiquer le reengineering sur le logiciel, de décompiler le logiciel, de désassembler le logiciel ou de mettre le logiciel de quelque façon que ce soit, sous une forme indéchiffrable par l’homme.

Il est également interdit au licencié de modifier, d’adapter, de traduire, de louer ou de prêter le logiciel et de créer toute œuvre dérivée de tout ou partie du logiciel.

Le licencié n’est pas autorisé à céder ou transférer ces droits aux termes de la présente licence à quelque tiers que ce soit, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit par PRESTADESK.

ARTICLE 7 – CHANGEMENT D’ÉQUIPEMENT OU DE SITE

Tout transfert du logiciel sur un autre équipement que celui désigné en annexe aux conditions particulières ou en d’autres lieux, que le site enregistré, doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’éditeur.

Un tel accord pourrait être assorti de redevances supplémentaires.

ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

8.1.- Garanties

Le logiciel est réputé conforme à sa documentation et ce à compter de son installation si cette dernière est effectuée par l’éditeur.

A défaut, il est réputé conforme à sa documentation à compter de la date de signature du bordereau de livraison.

L’utilisateur reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que le logiciel satisfera à des exigences de performances ou qu’il fonctionnera sans discontinuité, ni bogue.

L’éditeur s’engage à corriger gratuitement le logiciel pendant 90 jours à compter de son installation, selon les dispositions précises aux conditions particulières figurant en annexe.

L’éditeur garantira l’utilisateur contre tout recours et fera son affaire personnelle des revendications contre l’utilisateur prétendant que le logiciel concédé aurait contrefait un brevet, un droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle.

Les obligations de l’éditeur seront expressément subordonnées aux obligations suivantes de l’utilisateur :

 

  • Fournir à l’éditeur, immédiatement et par lettre recommandée avec accusé de réception la réclamation dont il fait l’objet.
  • Confier à l’éditeur le contrôle exclusif sur tout ce qui concerne la défense ou le règlement de la réclamation
  • Fournir une assistance raisonnable à l’éditeur et à ses frais.

 

Si l’utilisation du logiciel est susceptible de motiver une telle réclamation ou est constitutive d’une contrefaçon, l’éditeur pourra à ses frais et son choix :

 

  • Obtenir le droit de continuité d’utiliser le logiciel
  • De modifier ou remplacer le logiciel pour obtenir un logiciel non contrefaisant
  • Et si aucune de ses options n’est envisageable, rembourser l’utilisateur, la redevance correspondante contre reprise du logiciel.

 

L’éditeur n’encourra aucune responsabilité si la réclamation est fondée sur les actions suivantes :

  • Utilisation par l’utilisateur du logiciel non conforme aux dispositions du contrat
  • Toute modification ou altération du logiciel par l’utilisateur
  • L’intégration du logiciel avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers sans l’accord de l’éditeur.

 

8.2.- Responsabilité :

L’éditeur s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage avec la profession, garantissant le logiciel à sa documentation.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou incidents ni des pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par l’utilisateur ou ses clients, (y compris notamment pour perte de données, de chiffres d’affaires , rendements financiers , interruptions d’utilisations ou disponibilités des données) résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite, d’un manquement au contrat, d’une fausse déclaration ou d’une négligence grave ou faute intentionnelle de l’éditeur.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l’éditeur ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par l’éditeur au titre du droit d’utilisation dans l’année où est constaté l’incident.

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure telle que notamment :

- Catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblements de terre, feu, explosion, interventions des autorités gouvernementales , dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.

ARTICLE 9 – DUREE :

Le présent contrat prend effet à sa date de signature par les deux parties et demeurera valide durant toute la durée de protection légale du logiciel.

Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :

 

  • Si l’une des parties manque gravement à une de ses obligations contractuelles substantielles et remédie pas à un tel manquement dans le délai de trente jours à compter de la notification par l’autre partie d’un tel manquement.
  • En cas d’incapacité de payer ce qui est du, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours.

 

Dès la résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le licencié devra :

 

  • Immédiatement cesser d’utiliser le logiciel
  • Dans un délai de dix jours, retourner à l’éditeur tous les exemplaires à sa disposition du logiciel ainsi que toute documentation ou support magnétique appartenant à l’éditeur, accompagnés d’une attestation certifiant du respect d’un tel engagement.
  • Payer toutes sommes dues à l’éditeur.

 

La résiliation ne mettra pas en échec les dispositions concernant la garantie et la responsabilité de l’éditeur.

ARTICLE 9 - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chacune des parties s’engage, pendant la durée du contrat, augmentée d’une période de douze mois à compter de son expiration, à ne pas prendre à son service, engager ou à faire des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affectée à l’exécution des présentes sans accord écrit et préalable de l’autre partie.

Chacune des parties s’engage, en cas de non respect d’une telle clause, à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale à deux (2) fois la rémunération brute totale versée à ce collaborateur pendant l’année précédent son départ.

ARTICLE 10 - CONTENU :

Le Logiciel sous licence permet au Propriétaire de créer un contenu qui sera enregistré sur le serveur sur lequel le Logiciel sous licence est installé (appelé dans les présentes le « Contenu »). La responsabilité de l'utilisation, du stockage et de la divulgation du Contenu par le Propriétaire incombe directement et exclusivement au Propriétaire. Le Propriétaire est autorisé à utiliser le Contenu de manière responsable, dans les limites de l'exercice de son jugement raisonnable.

En tant que logiciel de transfert d’argent, le Logiciel sous licence permet au Propriétaire de créer un Contenu regroupant des renseignements confidentiels sur des personnes autres que le Propriétaire lui-même; le Propriétaire ne doit pas utiliser, stocker ni divulguer ces renseignements sans le consentement préalable des intéressés.

Dans l'éventualité où le Propriétaire n'est pas en mesure de déterminer si l'utilisation prévue par le Propriétaire est appropriée, si le Propriétaire doit obtenir une autorisation écrite, ou encore si toute autre disposition légale s'applique, PRESTADESK encourage fortement le Propriétaire à recourir aux services d'un avocat compétent.

PRESTADESK n'aidera pas le Propriétaire dans la détermination de tels cas, ni n'offrira d'avis juridique au Propriétaire concernant les droits de propriété intellectuelle ou les lois sur la protection de la vie privée.

Le Propriétaire n'est autorisé à utiliser que le Contenu appartenant au Propriétaire et ne doit pas violer les droits des personnes mentionnées dans les présentes.

PRESTADESK ne modifiera ni ne surveillera le Contenu; en conséquence, la responsabilité du suivi du Contenu incombe directement et exclusivement au Propriétaire.

Le Propriétaire n'est pas autorisé à utiliser le Logiciel sous licence de concert avec du contenu illégal, obscène, indécent, diffamatoire, raciste, haineux ou violant les droits d'individus, ou de toute autre manière jugée inacceptable.

Si le Propriétaire, ou l'avocat représentant le Propriétaire, détermine que ce dernier est tenu par la loi d'obtenir le consentement écrit d'une personne avant d'utiliser une partie du Contenu, le Propriétaire doit demander l'autorisation de reproduire, de distribuer ou de modifier le Contenu auprès de la personne intéressée par le Contenu (tel qu'il a pu être mentionné dans le Logiciel sous licence).

Si, au contraire, le Propriétaire, ou l'avocat représentant le Propriétaire, détermine qu'il lui est permis de poursuivre ses activités et d'inclure le Contenu du Logiciel sous licence, PRESTADESK demande au Propriétaire d'utiliser correctement les marques de commerce de PRESTADESK désignées lorsqu'il mentionne le Logiciel sous licence dans l'avis légal ou dans la section des droits d'auteur du document, du projet ou du produit du Propriétaire.

Le Propriétaire s'engage à indemniser, à ne pas tenir responsable et à défendre PRESTADESK, et les fournisseurs de PRESTADESK, à l'égard des demandes, des réclamations, des honoraires d'avocat, des frais et des poursuites résultant de l'utilisation ou de la diffusion du Contenu par le Propriétaire ou de son utilisation du Logiciel sous licence.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

L’éditeur pourra mentionner le nom de l’utilisateur sur une liste de référence tant pour des besoins de communications internes.

Aucun des droits du présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession (totale ou partielle) par l’une ou l’autre des parties sans accord préalable et écrit de l’autre.

Le contrat de licence sera soumis à la Loi Congolaise étant rappelé que le présent contrat constitue l’intégralité des accords conclus entre l’éditeur et l’utilisateur en ce qui concerne son objet.

Toutes propositions d’ajouts ou de modifications présentes y compris les stipulations de tous bons de commande seront aux termes des présentes privées d’effet.

Aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations de la présente licence ou modifications desdites stipulations n’aura d’effet à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un accord écrit ou signé par l’éditeur ou l’utilisateur.

Si l’une quelconque de ces dispositions est jugée contraire à la Loi par un tribunal compétent, elle sera néanmoins appliquée dans tous ses éléments conformes à la Loi, les autres dispositions restant par ailleurs pleinement valables.

Sauf dispositions contraires spécifiées au contrat, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation au droit de cette partie découlant de ladite clause.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par l’autre à l’occasion de l’exécution du présent contrat et s’engage à faire respecter ces dispositions à ses collaborateurs.

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